readlist
Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France quelles pratiques? cover

Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France quelles pratiques?

by Robert Badinter

  • 262 pages
  • ~314 min read
  • 2009
  • FR

Overview

Quoique l'on puise penser de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle a permis de franchir un seuil psychologique : le contrôle juridictionnel par voie d'exception n'est plus un mirage en France ! Nous rentrons dans une nouvelle dimension du contrôle de constitutionnalité. A reculons. diront certains ! Trop tard diront d'autres ! Cela ne servira à rien, diront encore certains autres ! Et…

About the author

Robert Badinter

Book details

Publisher
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Published
2009
Pages
262
Language
fr
ISBN-13
9782731406856
Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle… | readlist