
Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France quelles pratiques?
- 262 pages
- ~314 min read
- 2009
- FR
Overview
Quoique l'on puise penser de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle a permis de franchir un seuil psychologique : le contrôle juridictionnel par voie d'exception n'est plus un mirage en France ! Nous rentrons dans une nouvelle dimension du contrôle de constitutionnalité. A reculons. diront certains ! Trop tard diront d'autres ! Cela ne servira à rien, diront encore certains autres ! Et…
Book details
- Publisher
- Presses universitaires d'Aix-Marseille
- Published
- 2009
- Pages
- 262
- Language
- fr
- ISBN-13
- 9782731406856