Droit pénal général

SommaireLE SUPPORT DU DROIT PENAL - LA LOILe recours à la loi pénaleLa notion de loi pénaleLe rayonnement de la loi pénaleLa restitution de la loi pénaleLA TRANSGRESSION DE LA LOI - L''INFRACTIONLa dimension matérielle de l''infraction La dimension morale de l''infractionLa tentative de l''infraction Le classement des infractionsL''IMPUTATION DE L''INFRACTION -LES RESPONSABLESLa détermination des…